Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009593 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 novembre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Brahim A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 juin 2011, présentée pour M. Almany A, demeurant chez M. Bimbanding B, ..., par Me Levy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100538 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Wei A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101926 en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme N'dri Chenal Marie Josée A, demeurant au ..., par Me Breen, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607210 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 juillet 2011, présentée pour Mme Kamba Victorine A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Henault, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008165 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juillet 2011, présentée pour M. Shérif A, demeurant chez M. B, ..., par Me Monconduit, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010264 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2011, présentée pour Mme Fatiha A, épouse B, demeurant ..., par Me Lasbeur, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012080 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu, l'ordonnance du 28 mai 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 16 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Maluenson A demeurant ..., par Me Noguerès, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 15 juin 2010 sous le n° 10VE01860 ; M. A demande à la...

49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Abdelkader A, demeurant ..., par la SCP A. Bouzidi - Ph.Bouhanna, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912526 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé l'abrogation de...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI REGINE, dont le siège social est au 7 rue des Apennins à Paris 75017, par Me Delpla, avocat ; la SCI REGINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805369 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis...