La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave - page 2

...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, agent polyvalent au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er juillet 1999 et le 22 juin 2004, tendant à la condamnation de cet organisme à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Nouméa...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET DU DÉCLINATOIRE DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts A à la commune de RIORGES devant le tribunal correctionnel de Roanne ; Vu le déclinatoire présenté le 16 mai 2006 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'action civile...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2006, l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A tendant à ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à leur verser la somme globale de 320145 euros au titre du préjudice que leur a causé l'accident de travail du 7 mars 1991 au cours duquel M. A, leur mari et père, a ét...

13-05-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. CAISSES D'ÉPARGNE. - REFUS PAR LE DIRECTOIRE DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de M. A tendant notamment à ordonner à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de transmettre et de présenter à l'agrément de son conseil de surveillance, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, sa candidature aux fonctions de président du directoire de la caisse...

...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 2007, l'expédition de la décision du 15 février 2007, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la commune de Chars tendant à la condamnation de la société de transports Fontan et de tous autres succombants en paiement de somme, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou subsidiairement de l'article 1382 du code civil au titre de la remise en état d'un chemin rural endommagé par un poids lourd de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistré à son secrétariat le 27 juin 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 20 mars 2007 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les mesures de...

...Mme Prada Bordenave...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Thierry A à Aéroports de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 septembre 2004, par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'annulation de la mesure de mutation prise par Aéroports de Paris le 23 juillet 2004 à l'égard de M. A, conseiller prud'homme, par le motif que la décision dont ce dernier demande l'annulation constitue une...