Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre de 2011.re des frais exposés. Par un jugement n° 1904080 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2021 et le 29 septembre 2022...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Nutrixo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que des contributions additionnelles et exceptionnelles et des intérêts de retard au titre de l'exercice 2015. Par un jugement n° 1801826 du 28 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme F... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619151/1-3 du 17 avril 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B... et de la succession de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015, des intérêts de retard afférents et des majorations appliquées sur le fondement du c du I de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 2011700 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme C...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Vieille Pie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015. Par une ordonnance n° 2002391/1-1 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 2 août 2022, la société La Vieille Pie, représentée par Me Isabelle Arpaia, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 en raison de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de biens immobiliers situés au 9/11 rue Léopold Bellan, Paris 2e. Par un jugement n° 211028/2-1 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Henry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 26 849 euros en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1812373/1-3 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SAS Henry, représentée par Me Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Nickel-SLN a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution de la taxe de solidarité sur les services acquittée sur les intérêts payés au titre du prêt consenti par l'Etat pour le quatrième trimestre 2017 et les trois premiers trimestres 2018, soit la somme de 35 799 520 francs CFP. Par un jugement n° 2000297 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 18 juillet et...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hellier du Verneuil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539/1-3 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet, 23 septembre et 3 décembre 2021, la société Hellier du Verneuil, représentée par Me Clarisse...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, et, à titre subsidiaire, de juger que le prix de revient des manuscrits cédés était de 1 162 500 euros, qu'elle bénéficiait du régime du forfait en 2013, et que le bénéfice...