Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PICQUE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC00794
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2201114 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC00890
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100169 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. C..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC00936
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204701 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC00952
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2006084 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC01015
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300323 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du préfet du Doubs en date du 27 février 2023...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC01026
...Mme PICQUE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... G..., Mme E... G..., M. B... G... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement nos 2202147, 2202148, 2202149 et 2202150 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC01101
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2022, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2203124 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC01145
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC02310
...Mme PICQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a ordonné leur assignation à résidence...
