Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 95

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J... et Mme G... E... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés en date du 13 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2003778 et 2003779 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son certificat de résidence, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'arrêté d'expulsion, enfin, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'organiser son retour sur le territoire français, de lui restituer sa...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et ONIAM à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Par un jugement n° 1509775 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes les 21 juin 2004, 26 mai 2011 et 4 octobre 2011, pour les sommes respectives de 35 825,52 euros, de 253 224,98 euros et de 218 911,98 euros, et d'enjoindre au ministre chargé du budget de réexaminer ses demandes de remise gracieuse. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2008066 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021 et un mémoire de...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2016061/3-3 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2021, M. C..., représenté par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913786 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 21VE00796 du 26 mars 2021, le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de praticien hospitalier, d'autre part de condamner le CHIC à lui verser la somme de 35 941,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020. Par un jugement nos 1910635, 2004867 du 17 février 2021, le tribunal...