Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 153
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03809,18PA03941
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1814266/8 du 18 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 18PA03807
095-02-03 ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1814261 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 18PA03807, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2018 et 17 mai 2019, M. D...représenté par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03057
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 59...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA01226
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2015 par laquelle la directrice des affaires médicales de l'hôpital Henri Mondor n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 30 juin 2015. Par un jugement n° 1504166/8 du 7 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 24 avril 2015, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 18PA01755
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme globale de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA00679
...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2009 par laquelle le président de France Telecom a renouvelé, pour la période du 19 avril 2006 au 30 avril 2009, sa mise en position de détachement au sein de la société française d'études et de réalisations d'équipements de télécommunications SOFRECOM, en vue d'exercer les fonctions de consultant junior multimédia. Par un jugement n° 1404770 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03063
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer la somme de 24 805,91 euros correspondant aux droits de voirie perçus au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03067
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de...
