Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NGUYEN-DUY dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA00877
26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision verbale en date du 7 août 2015 par laquelle le consulat général de France à New York a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique, ensemble la décision du 19 juillet 2016 par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé ce refus. Par un jugement n° 1614882 du 10 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA00883
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703589/1-1 du 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, Mme A..., représentée par Me Boudjellal, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA00886
68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses Val-de-Marne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain sis 23, rue des écoles, ensemble la décision de ce maire du 9 décembre 2015 portant rejet de son recours gracieux contre cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA00892
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de police du 22 novembre 2016 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour " étudiant ". Par jugement n° 1701193 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, M. A..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2017 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01138
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par jugement n° 1800900 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des documents complémentaires, enregistrés les 5 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01163
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à être autorisée à substituer à son nom de B...celui de " D... ". Par un jugement n° 1611966 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2018 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01388
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800148/4-3 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2018 et régularisée le 7 juin 2018, MmeD..., représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01822
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1801669 du 19 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M.F..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01914
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de Trocy-en-Multien a refusé de leur délivrer un permis d'aménager à fin de réalisation d'un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain sis 10-12 rue de Beauval, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1601596 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA01915
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Trocy-en-Multien à leur verser la somme de 371 800 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 5 novembre 2014, d'un certificat d'urbanisme positif illégal en vue de la réalisation d'un lotissement pavillonnaire de quatre terrains à bâtir et de sa voie d'accès sur des parcelles...
