Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce qu'elle n'a pas été nommée au poste de responsable de l'unité territoriale de Rambouillet de cet établissement public. Par un jugement n° 1203547 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2010 refusant à la société Ecus l'autorisation de le licencier, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1007989 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY03525 du 18 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 16 juin 2015 par lesquelles le Centre national de la recherche scientifique CRNS a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. Par une ordonnance n° 1506333 du 14 août 2015, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de ces deux décisions et a, d'autre part, enjoint au CNRS d'admettre M. B... au bénéfice de la...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - 4E... ...Mme Maud Vialettes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390956, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Arrête ton char - les langues et cultures de l'Antiquité aujourd'hui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION.... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme. Par une décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014, la chambre...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de l'Université de Paris-Fondation hellénique. Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M. A...la somme qu'il demandait au titre du préjudice matériel, condamn...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2013 du jury d'attribution du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en tant qu'elle lui a refusé la validation, par acquis de l'expérience, des unités de compétences 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 pour l'attribution de ce brevet en spécialité " activités gymniques de la forme et...

66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M. C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Isère se déclarant incompétent pour autoriser le licenciement, en qualité de salariée...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry à lui verser la somme de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive de son diplôme de master. Par une ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12VE03721...