Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la modification du guide de gestion...

395-04 - QUOTAS DE PÊCHE DE L'ANGUILLE EUROPÉENNE – 1 OBJECTIFS EUROPÉENS POUR LA PROTECTION ET L’EXPLOITATION DURABLE DE CETTE ESPÈCE ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458219, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 6 novembre 2021 et les 5 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils fixent des quotas excessifs, l'arrêté du 20 octobre 2021 de la ministre de...

03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - FÉDÉRATION AGRÉÉE CHARGÉE DE LA TENUE DU LIVRE GÉNÉALOGIQUE DES CHATS III DE L’ART. L. 214-8 DU CRPM – 1... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106170 du 9 décembre 2022, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Paris par M. B... A..., elle-même transmise au tribunal administratif de...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CDD... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance n...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn Savoie, a produit un mémoire...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de la société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne qui sont dirigées contre l'arrêt n° 21MA01551 du 9 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que celles-ci sont dirigées contre l'article 1er de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des seules conclusions du pourvoi présentées au...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200763 du 5 avril 2022, enregistrée le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 17 juillet et 27 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat, d'une part...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 132, d'un montant de 7 920 euros, émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE03170 du 9 juin 2022, la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2022 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes SNEP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 30 septembre 2022 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article R. 914-77 du code de l'éducation...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville Seine-et-Marne a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale de ce talus sur cette parcelle. Par un jugement nos 1809115...