Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 45

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 16131793 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE00693 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Amilly Loiret au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1701979 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 438805, par un mémoire distinct, enregistré le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Veuve A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236, 1609928 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00438 du 5 décembre 2018, la cour...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Alpha Europe Energy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer au délégataire en charge du registre national des certificats d'économies d'énergie, en vue de l'inscription de ces informations au registre, son nom et le nombre de certificats qui lui ont été délivrés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR rejetant sa demande d'anonymisation immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page internet qui la reproduit et prononçant le maintien de la décision sur le site internet de l'ACPR...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences FNAMS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejet...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu les procédures suivantes : 1° La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société anonyme Métropole Télévision a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704320 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18VE02437 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de...