Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision. Par trois décisions des 31 mars 2017, 24 octobre...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un jugement n° 1701303 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bormes-les-Mimosas à verser à M. B... une somme de 350 000 euros, majorée des intérêts au taux...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pluridis, la société civile immobilière A2F et la société civile immobilière Duo Dental ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a délivré à la société anonyme OGIC un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux corps de bâtiments reliés par des passerelles et comportant 75 logements, dont 23 logements sociaux, et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AW n° 28, 31 et 32...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le maire de Longpont-sur-Orge a refusé de lui délivrer des permis de construire modificatifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter de la...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association de défense des sources de Longpont-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire pour la réalisation de vingt-sept logements locatifs sociaux et six maisons individuelles et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel il a accordé à cette même société un autre permis de construire pour la réalisation de vingt logements et de trois maisons. Par...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division parcellaire, pour deux constructions à usage d'habitation, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1703236 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT01453 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Immo Invest contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil, de déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros mis à sa charge au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007, d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de cet indu et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, d'autre...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel ce maire a délivr...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ; 2° d'enjoindre à ce ministre d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir...