Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone - page 34

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pierre et Patrimoine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes EPORA a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n° 108, sis 12, chemin des Layes à Brindas. Par une ordonnance n° 2204902 du 15 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456556, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 4 novembre 2021 et le 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rejetant sa demande du 5 juillet 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants en tant...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association " Les Trois Tilleuls de Vauréal ", M. F... O... et Mme X... O..., Mme U... P..., M. H... AA..., M. E... J... et Mme Y... J..., M. I... Q..., M. M... K... et Mme AB... K..., Mme Y... T..., M. G... V..., M. C... Z..., M. R... S... et Mme W... S..., M. L... D..., ainsi que Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Vauréal a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis un permis de construire, après démolition du bâti...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme C... I..., Mme E... I..., M. H... I..., M. F... I..., Mme B... I..., M. G... I..., M. D... I... et M. A... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 mars 2022 de limitation des traitements dispensés à Mme C... I..., hospitalisée au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre au centre hospitalier régional...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol en précisant sur leur étiquetage qu'ils ne peuvent pas être utilisés sur le siège des enfants de trois ans ou moins, a sursis à statuer sur cette requête jusqu...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444887, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2020 et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des buralistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande du 24 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement n° 1813644 du 11 mars 2020 du tribunal administratif de Paris en tant seulement que ce jugement limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, Pôle emploi conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes, de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, des articles R...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15 février, 14 avril et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du travail, de l'emploi et de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande tendant à l'extension de l'avenant n° 114 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin...