Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alept et le laboratoire Gerda demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié le répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, en tant qu'elle ajoute, dans le groupe générique " Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100 g - Sebiprox 1,5 %, shampooing...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boehringer Ingelheim International GmbH et la société Boehringer Ingelheim France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a identifié la spécialité " Tiotropium Mylan 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule " comme générique de la spécialité de référence " Spiriva 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule ", la...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pfizer PFE France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité Zavicefta, pour sa quatrième indication, sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a implicitement...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1103858 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00765 du 19 avril 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2018, la cour administrative...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET S.... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1606224 du 20 avril 2018, le tribunal...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes, résultant d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, de 6 885,38 euros, ainsi que la décision du 27 septembre 2017 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1705484 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juin 2018, 4 septembre 2018, 3 janvier 2019 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 423060, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le droit de guérir " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté la recommandation de bonne pratique intitulée " Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques MVT " et les fiches associées, ainsi que cette recommandation et ces fiches ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février, 23 août et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santhera Pharmaceuticals Deutschland GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à l'inscription de la spécialité Raxone 150 mg, comprimés pelliculés, sur la liste des spécialités pharmaceutiques...