Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA03070
335 Étrangers. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601879/3-3 du 12 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 en tant qu'il fixe le pays de destination et rejeté le surplus de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA03438
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Filao 2006 D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 779 159 francs CFP au titre de l'année 2015 assorti des intérêts de retard à compter du 10 octobre 2011 ; Par un jugement n° 1600123 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA03451
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Astelia 802 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 2012 et 2013 et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 222 635 francs CFP au titre de l'année 2014. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 17PA01633
335 Étrangers. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1621053/6-1 du 14 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 septembre 2017, 17PA01974
...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par son arrêt n° 13PA01329 du 12 mai 2015, la Cour de Céans a réformé le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 février 2013 en réduisant la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assigné à M. A...C...au titre des années 2003 et 2004 d'une somme correspondant à la prise en compte de l'application du régime d'imposition du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux versés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD et en déchargeant l'intéressé des...
