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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1812439 du 18...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GENFIT a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels portant sur le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à hauteur des sommes respectives de 565 696 euros, 622 879 euros et 285 276 euros. Par une ordonnance du 25 février 2018, le président de la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409352 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme MERY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...D...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503768 du 5 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite dans la commune de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités et intérêts moratoires correspondants. Par un jugement nos 1503703 et 1605961 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802892 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

095-02-02-02 ... ...Mme MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812569 du 10 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de lui délivrer...