Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme MEGE...Vu, enregistrée le 4 mars 2015, sous le n° 15BX00762, la requête présentée pour Mme A...E...épouseC..., demeurant..., par Me D...; Mme C...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1401695 du 31 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; - d'annuler ces...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400695 du 8 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 27 août 2013 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation administrative ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2015, présentée pour M. E...A..., demeurant au..., par Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405945 du 12 décembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et d'autre part, de la...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...Mme MEGE...Vu l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme D... et autres tendant à l'annulation du jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire un immeuble de bureaux et commerces à la SCI Kefras, sur un terrain cadastré AN 470 dans la ZAC de Houelbourg...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme MEGE...Vu la requête enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. D...B..., domicilié..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1104016 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 6 septembre 2011 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement d'un cabanon au 11 avenue de l'Atlantique ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la commune du Pian-Médoc, représentée par son maire, par Me Borderie ; La commune de Pian-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105021 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des épouxA..., E...etC..., l'arrêté du maire du 6 avril 2011, n° PC 033 322 11 Z00015, accordant à Mme D...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 109 m² située rue Michelet au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la commune du Pian-Médoc, représentée par son maire, par Me Borderie ; La commune de Pian-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105020 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des épouxB..., F...etD..., l'arrêté du maire du 6 avril 2011, n° PC 033 322 11 Z0017, accordant à M. A...E..., un permis de construire une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 107 m² située Rue Michelet au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la commune du Pian-Médoc, représentée par son maire, par Me Borderie ; La commune du Pian-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105023 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des épouxB..., F...etD..., l'arrêté du maire du 6 avril 2011, n° PC 033 322 11 Z00014, accordant à M. A...E..., un permis de construire une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 109 m² située rue Michelet au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour la commune du Pian-Médoc, représentée par son maire, par Me Borderie ; La commune du Pian-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105022 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des épouxA..., E...etC..., l'arrêté du maire du 6 avril 2011, n° PC 033 322 11 Z0016, accordant à Mme D...B..., un permis de construire une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 107 m² située rue Michelet au...
71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour La SCI Les Chênes, dont le siège est 1 Impasse Saint James à Bordeaux 33000 et M. A...demeurant ... représenté par Me Ruffié, avocat ; La SCI Les Chênes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202755, 1202756 et 1203941 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement pris par le maire de la commune de Rions le 12 septembre 2012 concernant la parcelle...
