Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MACH dans la jurisprudence francophone - page 29

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2011900 du 22 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2109407/8 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 19 mai...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 217279/8 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2109238/8 du 21 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement du deuxième alinéa...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2109468/8 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lachaux Paysage a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Maisons-Alfort à lui verser la somme de 51 649,54 euros correspondant aux pénalités retenues sur les factures de son marché relatif à l'entretien, à la maintenance et aux travaux courants des espaces verts et des espaces libres de la ville, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par un jugement n° 1604935 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 36 682,61 euros correspondant à la pénalité qui lui a été infligée et au coût du remplacement des canons de serrures. Par un jugement n° 1717314/3-1 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 36 682,61 euros. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 19 août 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale en date du 10 mai 2019 rejetant sa demande d'équivalence pour se présenter au concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale de lui délivrer l'équivalence sollicitée ou à défaut de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la revendication par l'Etat du manuscrit renfermant le texte " commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

...Mme MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis a prononcé son ajournement au Master 1 " Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ", d'enjoindre à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de lui délivrer un relevé de notes portant la mention " admise " et de mettre à la charge de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis une somme de 2 000 euros en application de...