Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MACAUD dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme MACAUD...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 10 décembre 2012 et le 10 janvier 2013, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202451/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa...

...Mme MACAUD...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 10 décembre 2012 et le 10 janvier 2013, présentés pour Mme A...D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202442/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004609/1 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, du refus opposé le 20 novembre 2009 à son recours gracieux ainsi que du refus résultant du silence gardé par le ministre du travail à la suite du recours hiérarchique formé par lettre du 23 décembre 2009, d'autre part...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Folleville ; M. B... demande à la Cour : 1° d'ordonner avant dire droit une expertise, afin de décrire dans quelles conditions il a été opéré en mars 2001 au centre hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard, de déterminer l'existence d'une faute dans le diagnostic, le choix de la thérapie ou les soins qui lui ont été prodigués, décrire son état actuel, ses perspectives d'amélioration ou d'aggravation et d'évaluer ses préjudices ; 2° d'annuler le jugement n° 1016932/6-1 du 13 avril 2012 par lequel...

...Mme MACAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la Régie autonome des transports parisiens RATP dont le siège est 54 quai de la Rapée à Paris 75012, par Me A... ; la RATP demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 11PA03878 du 21 janvier 2013 de la Cour de céans résultant de l'omission à statuer sur ses conclusions tendant à ce que la société Editions Concorde soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de statuer sur lesdites conclusions et de mettre à la charge de...

...Mme MACAUD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 28 juin et le 17 juillet 2013, présentés pour la SARL A...Père et Fils, dont le siège est 5 rue de la Bilbauderie à Pommeuse 77515 et M. et Mme A..., demeurant..., par MeB... ; La SARL A...Père et Fils et M. et Mme A...demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA05113, 12PA05114, 12PA05131 et 12PA05132 du 13 juin 2013 par lequel elle a, d'une part, rejeté les requêtes de la commune de Pommeuse tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Melun annulant la délibération approuvant le plan local d'urbanisme et...