Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70732
68-03-03-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Albert, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1982 du préfet, commissaire de la République du Finistère, lui refusant un permis de construire une résidence secondaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 76385
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1986 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 28 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1988, 66472
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... 51000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République de l'Aube, suspendant la validité de son permis de conduire pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 octobre 1988, 70294 et 70918
65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Redevances - Redevances aéroportuaires - Sanction du non paiement de redevances -... ...Mme Lenoir...Vu 1°, sous le n° 70 294 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, dont le siège est ... de Biran à Bergerac 24100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. X..., a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 94232
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1988 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68550
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE, dont le siège social est à Saint Hilaire Touvet, 38720 Saint Bernard du Touvet, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 06 juin 1988, 74576
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... quartier Saint-Barthélémy, à Nice 06100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 60046
67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS DE TOULON, dont le siège est sis avenue Franklin Roosevelt, "le Saint Mathieu", à Toulon 83000, représenté par son président en exercice dument habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 93030
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat - Obligation ... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y... X... SBAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- révise une ordonnance en date du 5 février 1987 par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête enregistrée sous le °n 77 606 ; 2- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70563
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'un chemin... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'EGUILLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 du...
