Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laurence Marion dans la jurisprudence francophone - page 3

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 408325, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 23 mai 2017, le conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par leurs trois enfants mineurs et 10 000 euros en réparation de leurs préjudices propres, du fait de l'absence de relogement de leur famille. Par un jugement n° 1501834 et 1502662 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 16MA04424 du 9 janvier 2017, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix, à Paris et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cet état dans un délai de deux mois, d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté leurs recours gracieux des 28 décembre 2012 et 7 janvier 2013 et d'annuler l'arrêté du...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat de l'Isère OPAC 38 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la ministre du logement et de l'habitat durable du 21 février 2017 rejetant son recours gracieux formé le 11 octobre 2016 contre la sanction pécuniaire qui lui a été infligée par la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire tunisien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1505526 du 17 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17LY02126 du 2 juin...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice subi lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 23 juin 2009 à l'hôpital Avicenne. Par un jugement n° 1200465 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 62 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011 et capitalisation des intérêts échus à compter du 22 mars 2012, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Par un...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement jusqu'au 7 avril 2016, somme à actualiser à la date du jugement à intervenir et à assortir des intérêts au taux légal à compter de la date de leur demande préalable. Par un jugement n° 1605487 du 17 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 200 euros, tous intérêts compris et rejet...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, reçue le 10 avril 2017, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse a confirmé le projet de distribution parcellaire établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier liée à la ligne de grande vitesse Méditerranée secteur de la Plaine d'Orange. Par une ordonnance n° 1701938 du 3 juillet 2017, le juge des référés a rejeté sa...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 72 000 euros au titre de ses salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de 864 000 euros au titre de la perte de chance de réussir sa carrière postérieurement à son licenciement et de 36 000 euros au titre des difficultés financières occasionnées par son licenciement le 8 août 2011, du fait de la faute commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis en refusant, par une décision du 13 avril 2011 annulée par...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel lui a notifié sa décision de la déclarer définitivement inapte médicalement à l'incorporation et à la scolarité d'élève gardien de la paix, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre sous astreinte au...