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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 33375

...Mme Laroque... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires art. 105 du code - Conditions non remplies. 39-02-02 En passant des marchés à prix provisoires pour des fournitures de munitions pour tube réducteur, qui ne sont pas des fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et ne présentent pas, dans le cadre de ces marchés, un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants, le ministre de la défense méconnaît les dispositions de l'article 105 du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 45820, 45821, 45822, 46446, 46456, 46402 et 46490

...Mme Laroque... 01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret n° 82-740 du 24 août 1982 renvoyant au président de l'établissement le soin de fixer le nombre et l'effectif des commissions de spécialité dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel. 30-02-05-01-06-01-04511 Les dispositions de l'article 31 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, aux termes desquelles "l'examen des questions individuelles relatives au...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 47872 et 56333

...Mme Laroque... 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché à remettre de l'ordre dans ses services - Erreur de droit. 36-09-02-01, 36-09-03-02 Directeur départemental des services d'éducation ayant fait l'objet d'un retrait de fonctions en raison de "l'autoritarisme" dont il aurait fait preuve dans l'exercice desdites fonctions et ayant été affecté dans un nouveau poste, cette mutation s'étant traduite par une réduction de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 mai 1985, 61847

...Mme Laroque... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Contrôle des concentrations économiques loi du 19 juillet 1977 - 1 Procédure applicable aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes - Inapplicabilité. 2 Procédure applicable devant la commission - Article 8 de la loi - Modalités...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55696

...Mme Laroque... 07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Médecins - Psychiatre - Rédaction, à partir d'un rapport médical, d'une note sur l'état physique et mental d'une personne non examinée. 07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-01 Psychiatre, saisi par un client d'une demande d'avis sur un rapport médical concernant son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ayant délivré à ce client, sur la base de ce rapport...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1985, 41010

...Mme Laroque... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel pris en février 1982 et nommant un professeur d'université à compter de la rentrée universitaire de 1979. 01-08-02-02, 30-02-05-01-06-01-04 Ministre de l'éducation nationale refusant, par décision du 25 juillet 1980, de nommer Mme M. comme professeur associé dans une université. Retrait de cette décision le 22 décembre 1981 par le ministre de l'éducation nationale, avant que ne statue le tribunal administratif auquel l'intéressée avait...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 35686

...Mme Laroque... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée - Inexactitude matérielle du motif retenu pour choisir l'emplacement - Illégalité. 03-04-03-02-04 Commission départementale de remembrement, saisie par une commune en application de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, ayant attribué à cette commune...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 51289

...Mme Laroque... 30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Conseil supérieur des universités - Arrêté du 15 avril 1983 - Election des représentants des disciplines médicales - Rattachement préalable à une section - Légalité. 30-02-05-01-06-01-045 Conformément à l'article 2 du décret du 13 avril 1983, le conseil supérieur des universités est composé pour partie de sections correspondant à des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1985, 45115 et 45116

...Mme Laroque... 01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - TRAITES -Article 54 - Absence de violation par l'arrêté du 3 juin 1982 du ministre de l'agriculture réglementant la certification par l'ONIC des blés tendres à l'exportation. 01-04-01-01-01, 03-05-02-02, 15-03-01-01-03, 15-05-141 L'arrêté du 3 juin 1982, par lequel le ministre de l'agriculture a réglementé la certification des blés tendres à l'exportation et fixé les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 20222

...Mme Laroque... 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence. 54-06-08, 68-07-05-01 Un permis de construire délivré sur la base des dispositions d'un plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté annulé est par voie de conséquence lui-même entaché d'illégalité. 68-07-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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