La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 33

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Laroque...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1983 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement second degré d'espagnol, session 1982 ; Vu les autres pièces du...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Tentative de... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'université de Paris-Nord ; le président de l'université de Paris-Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de l'université de Paris-Nord refusant de délivrer...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le numéro 55 839, la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE BORDEAUX I, sise ... 33405 ; l'UNIVERSITE DE BORDEAUX I demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté du 28 octobre 1983...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale transformant un emploi de professeur de droit privé de l'Université en emploi de maître-assistant, décision résultant implicitement d'un arrêté en date du 8 juin 1984 déclarant vacant un poste de maître-assistant de droit privé ; Vu les...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Capacité pour recevoir des legs - Absence - Association ayant... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont le siège est ..., l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Enseignement -... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 1987 et le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet et 17 septembre 1985 par lesquelles l'administrateur provisoire de...

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Laroque...Vu le jugement du 9 juin 1986 du conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 1 avril 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... ; Vu la lettre du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali Y... demeurant ... et M. Mohammad-Bagher X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT 16-06-09-01-04 COMMUNE -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 95 216 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DIBOMBE X..., demeurant ... ; M. DIBOMBE X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1987 du comité d'enseignement de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que cette décision lui refuse l'octroi du diplôme d'ingénieur ; 2° l'octroi de diplôme...