La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 30
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 106818
01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...Mme Laroque...Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ; Vu la demande, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 106868
16-02-01-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...Mme Laroque...Vu les requêtes enregistrées les 27 avril et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ... ; M. DI LELLO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 110508
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMPUS Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMPUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 937/89/11 en date du 24 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir la délibération du son conseil municipal en date du 8 février 1987 approuvant le plan d'occupation des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 115624
30-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé pendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 55362
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Mme Laroque...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représentée par le vice-président du conseil de gouvernement à ce dûment habilité par délibération du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 56232
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX VALMER, dont le siège est "Lou X..." à La Croix-Valmer 83420, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 58620
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ALBIZATTI, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme ALBIZATTI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1984 du tribunal administratif d' Orléans en tant, d'une part, qu'il l'a, par son article 2, condamnée conjointement et solidairement avec MM. X... et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 65772
01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux arrêtés du 16 mars 1984 par lesquels le recteur de l'académie d' Amiens a, d'une part, désigné les catégories dans lesquelles...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 70111
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République de la Savoie, en date des 30 juin 1983 et 9 septembre 1983 accordant à Mme Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 83068
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-601 du 14 mars 1986 relatif aux feuilles de soins ainsi que la décision implicite du...
