La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 25

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars 1989 et 28 mars 1989, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 28 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser une somme de 291 422 F avec les intérêts en...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes article L.356-2... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présentée par Mme Aurica X..., médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck 6600, République fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25...

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 avril 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ramené à six mois la durée de la suspension du droit d'exercer la médecine infligée à la requérante par la décision du conseil régional de Picardie...

30-02-05-01-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision en date du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en demeure M. Rémi Y...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par M. X..., demeurant ... 59378 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial...

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1990, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... fait demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de Picardie prononçant une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine à l'encontre de la requérante et...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 février 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un avertissement ; 2° renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Laroque...Vu 1°, sous le n° 61 124, la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement avec les sociétés Abii, Esca et Treins et Salmon à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret diverses sommes en...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser solidairement avec M. A... à l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord 659 736 F et solidairement...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...Mme Laroque...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant en chambre du conseil a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 16 janvier 1985 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé le montant des frais d'expertise ordonnée en référé à sa demande dans le conflit qui l'opposait à la municipalit...