Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2217240 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2015, des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage mises à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des premier et quatrième trimestres 2016 en droits et pénalités. Par une ordonnance n° 1904763 du 28 avril 2023, la présidente de la...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement et la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que d'enjoindre au ministre de procéder à sa réintégration et de prononcer sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés de lettres modernes. Par un jugement n° 2201515 du 7 avril 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305522 du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023, a enjoint au...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société EMH de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 à raison du rehaussement de son résultat d'un montant de 5 073 019 euros. Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de...

19-04-02-08-01 En adoptant les dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils avaient...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime et du manquement de son employeur à son obligation de protection des agents. Par un jugement n° 1925239 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre des monuments nationaux CMN à lui verser une somme totale de 898 922 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement public. Par un jugement n° 1909017 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 6 juin 2022 et 24 avril 2023, M. A..., représenté par Me...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre des monuments nationaux CMN à lui verser une somme totale de 505 395 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement public. Par un jugement n° 1909040 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le CMN à verser à M. B... la somme correspondant à la différence entre les salaires qu'il a perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent de catégorie B du...

...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Financière Marjos a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour un montant total de 195 008 euros. Par un jugement n° 2020047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SCA Financière Marjos, représentée...