Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lepage-Roussel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304253 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant... par Me Nganga, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310125 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306462 du 3 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 01-07 Actes... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 14VE00302, la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE NEUILLY-SUR-SEINE SEMINE ayant son siège social 20 rue Pierret à Neuilly-sur-Seine 92200 et la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Rivoire SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch, avocat ; La SEMINE et la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 12VE02243, la requête enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice M. B...D..., par la SCP Wuilque-Bosque-Taouil-Baraniak, avocats ; la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107551 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a : - annulé les décisions du maire de Gournay-sur-Marne, en date des 7 et 16 juin 2011, retirant à l'association Le Gournay Karaté Do ses...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu l'ordonnance en date du 1er août 2012 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 21 juillet 2012, présentée pour la société SIGNAL SERVICES, ayant son siège ZI de Villemilan, 23 rue Ampère à Wissous 91320, par Me Bonfils, avocat ; la société SIGNAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire enregistrée le 1er septembre 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 octobre 2012, présentés pour M. B...I..., Mme K...A..., M. H...I..., M. C...M..., M. J...D..., Mme F...G...et M. E...L...demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. I...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1106512-1106513 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise déclarant...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la sociétéB..., dont le siège est 53 bis rue Brancas à Sèvres 92310, par la SCP Hb et Associés, avocat ; La société B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101764 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2011 par lequel le maire de Sèvres a retiré le permis de construire qui lui avait...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAILLY, par Me Lallemand, avocat ; la COMMUNE DE SAILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002711 en date du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire du 2 février 2010 refusant de délivrer un permis de construire à M.C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...C...devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000...

68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu le recours, enregistré le 21 février 2013, présenté par le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200685 en date du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune de Champagne-sur-Oise, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de...