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17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Sud-ouest et la société AXA Corporate Solutions Assurance ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner SNCF Réseau à les indemniser des sommes mises à leur charge par la juridiction judiciaire au profit de SNCF Mobilités à la suite d'un accident survenu le 27 septembre 2010 au passage à niveau situé sur le chemin communal de Julias traversant la voie ferrée reliant...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 53 750,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute. La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime a demandé la condamnation de la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 65 224,77 euros correspondant au montant...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères SMECTOM du Plantaurel et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 42 922,87 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur le site de la déchetterie d'Arignac le 8 octobre...

...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion de juger qu'il a droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1 216,40, comprenant l'indice de base de 460,40, l'indice de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 256 et l'indice d'allocation supplémentaire de l'article L. 38 de ce même code, de 500. Par un jugement n° 12/00004 du 13 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et de la placer en congé à compter de cette date, jusqu'à la fin de son contrat de travail, prévue le 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1601986 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 54-01 Procédure. Introduction de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... N..., Mme G... F..., Mme J... E... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 mars 2015 du centre hospitalier de Luchon, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1600988 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa...