Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini dans la jurisprudence francophone - page 58

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 septembre, 31 octobre, 23 novembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JPC-DS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Massis import export Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck Nord a procédé au déclassement du domaine public et à la vente de la parcelle cadastrée CT 401 ainsi que la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck a procédé de nouveau au déclassement du domaine public de cette parcelle. Par un jugement nos 1303536, 1402724 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200704 du 24 mars 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300850 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Technix a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401704 du 1er octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°15PA04265 du 27 septembre 2017, le président de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Layla a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Cauterets Hautes-Pyrénées. Par un jugement n° 1700357 du 18 octobre 2017, ce tribunal lui a accordé une réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de, respectivement, 116 et 120 euros au titre des années 2015 et 2016 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme lgnazia B...a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403693, 1501335 du 9 juin 2016, ce tribunal a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de 4 500 euros au titre de l'année 2008, de 9 520 euros au titre de l'année 2009 et de 9 520...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Saint-Memmie Marne. Par un jugement n° 1701487 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Barberey Saint-Sulpice Aube. Par un jugement n° 1701232 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...