La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini - page 2

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 190 et 210 des commentaires administratifs publiés le 3 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en qualité d'héritier venant aux droits de MmeE..., de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de cette dernière au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204504 du 12 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00843 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de la période du 1er janvier au 2 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303756 du 30 octobre 2015, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI les Toits de Bourgogne dirigées contre le jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Layla a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Cauterets Hautes-Pyrénées. Par un jugement n° 1700357 du 18 octobre 2017, ce tribunal lui a accordé une réduction de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de, respectivement, 116 et 120 euros au titre des années 2015 et 2016 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16/00414 du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public communal du Chemin du Pavé sur la commune de La Frette Isère. Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail de la propriété de M. et Mme...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 septembre, 31 octobre, 23 novembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JPC-DS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1706170 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par la commune de Villejuif sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union locale FSU 94, à l'union locale solidaire 94, à l'union départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO d'évacuer les locaux situés 16 rue Jean Jaurès, à Villejuif, dans un délai d'un mois à compter de la...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Massis import export Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 16 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2018 et les 4, 8 janvier et 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet de déclasser les parcelles K849, K852, K997, K998, et K1000 situées sur l'emprise de l'ancienne de chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard. Vu les autres pièces du...