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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1701589 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 juillet 2017 en tant qu'elle prévoit l'ouverture à l'urbanisation de 5,7...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Rondot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1701605 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 juillet 2017 en tant...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702203 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 juillet 2017 en tant...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Montaigu a approuvé le plan local d'urbanisme, à tout le moins en ce qu'il institue les emplacements réservés n° 7 et n° 8 sur la parcelle cadastrée AC 254, d'annuler la décision du 8 janvier 2017 par laquelle le maire de Montaigu a implicitement rejeté son...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes.... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Creutzwald a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores liées à l'utilisation de la salle communale et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Creutzwald de prendre toutes mesures pour empêcher la diffusion de...

41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision, en date du 2 mai 2017, par laquelle le directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'immeuble dit " La Chevance de l'Etoile " à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que la décision du 4 août 2017 par laquelle le ministre de la culture a rejeté son recours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... B... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le président de l'Eurométropole de Strasbourg a exercé son droit de préemption à l'occasion de leur projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section 3 n° 449/166, située au lieudit Ringbahn à Illkirch Graffenstaden. Par un jugement n° 1603714 du 29 novembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 27 juin 2018 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiés et les a obligés à quitter le territoire à destination de leur pays d'origine, d'enjoindre au préfet de la Marne de leur délivrer un titre de séjour dès...