Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KERMORGANT dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 en télécopie et le 22 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ... et pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Labetoule ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508717 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la somme de 797 360 euros, portant intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Blanc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602077, 0610559 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2005 par laquelle le directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines a refusé de prendre en charge l'accident qu'il a subi le 13 décembre 2005, ainsi que de la décision en date du 23 décembre 2005 par laquelle il a...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Phelip et associés ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607867 en date du 25 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 1 755,80 euros au titre du préjudice subi à la suite d'un accident dont celle-ci avait été victime, le 23 août 2005, place Liautey, à Versailles ; 2° à titre subsidiaire, de constater...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 en télécopie et le 28 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST, représentée par son président en exercice, par Me Cassin ; l'ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508389 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1988 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a exercé le droit de préemption urbain...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Issouf X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Weissman-Ponton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800356 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Ramla X, demeurant chez Mme Sago Y ..., par Me Alterio ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802665 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2008 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Gloria Rocenia X, demeurant ..., par Me Garcia ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800355 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 par télécopie et 7 juillet 2008 en original, présentée pour M. Karim X, demeurant chez Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802414 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2008 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0714083 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. X, annulé son arrêté du 11 décembre 2007 refusant à ce dernier le renouvellement de son titre de séjour étudiant , assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et désignant son pays d'origine comme pays à destination duquel il serait reconduit ; Le préfet soutient que c'est...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Kristsana X, demeurant ..., par Me Rocchioli ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802883 en date du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2...