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40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION ART. 5 DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " le Peuple des Dunes des Pays de la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite " Cairnstrath SN2 " Vendée...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 4 octobre 2017 et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414849, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2017 et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint Crépin-aux-Bois Oise a délivré à M. D...un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle. Par une ordonnance n° 1602045 du 8 août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un...

...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...et Marina A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire d'Orvault Loire-Atlantique a délivré à la société Arbor et Cens un permis de construire un immeuble collectif de quarante logements après démolition de trois maisons, de deux garages et d'un abri de jardin sur un terrain situé 144 avenue Félix Vincent dans cette commune. Par un jugement n° 1507603 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 418308, par un...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 419186, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018, le 22 novembre 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par le maire de Gras à Mme B...pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieudit Chanterane. Par un jugement n° 1208264 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY01161 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 26 juillet 2017 au...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2017 et le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société civile professionnelle SCP " Charles Flobert et Laurent Brisse, notaires associés " demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2017 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme éolienne de Plo d'Amourès un permis de construire pour l'implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fondamente. Par un jugement n° 1203581 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le jardin de Mahonia " et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône a accordé à la SCI Aix Ravanas un permis de construire en vue de la construction de deux immeubles de 50 logements collectifs ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence conservé par le maire sur leurs demandes de retrait de cet arrêté, datées respectivement du 8 août et du 9 août 2017. Par une...