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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme JACQUIER...Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3191 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du 9 mai et 27 juillet 1995 rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Dominique X..., avocat au barreau de Rouen ; La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1611 du 21 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme JACQUIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. André X..., demeurant 89, rue Saint-Pierre-et-Miquelon, 50400 Yquelon, par Me Charles BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-688 du Tribunal administratif de Caen, en date du 19 juin 1996, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 26 mai 1997, présentés pour M. Max X..., demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1736 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1997, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1770 du 6 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes, en date du 27 janvier 1993, classant l'intéressée dans le corps des...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour M. A... CHABLE, demeurant ..., par Me Christian X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2075 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine du Mans à lui verser la somme de 54 120 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., par Me Rémi CAMENEN, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2029 du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Donges soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont l'intéressée a ét...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998, présentée pour : 1 Mme Madeleine Y... et M. Michel Y..., demeurant 14290 Saint-Martin-de-Bienfaite, 2 la société "GAN Assurances", dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1602 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 31 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...Mme JACQUIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 avril et 10 juin 1998, présentés par M. Raoul X..., demeurant ..., 85420 Liez ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2914 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 mars 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Liez Vendée, en date du 18 juillet 1995, fixant les heures d'ouverture et...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Mme JACQUIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-1623 du 10 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 28 octobre 1997, de la commission régionale du service national, siégeant à Caen, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces...