La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 94
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| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme JOURDAN...Vu la décision n° 326949, en date du 22 octobre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10 LY02441, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 06LY02038 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de M. C...et de Mme B... dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mumu, dont le siège est 34 avenue Pierre de Coubertin à Sens 89100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Mumu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101264, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204601 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
