Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02792
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00597
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à leur charge au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1816520/1-3 du 9 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Julien Sebban, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04480
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101191/3-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA03436
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la taxe de solidarité sur les services TSS, à la taxe sur les opérations financières TOF et à la contribution calédonienne de solidarité CCS qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900373/1 du 17 septembre 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la société BNP Paribas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 21PA04352
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2107444/6 du 28 juin 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 2 juin 2021, enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA00384
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jeannette DHM a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mars 2013 au 31 mars 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA01748
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle des établissements Martelli a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2011 à 2013, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2011 à 2013, ainsi que les pénalités correspondantes, et de réduire l'amende pour défaut de présentation de comptabilité à la somme de 5 000 euros ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA01549
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2009 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable d'une somme de 370 000 euros. Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la société Foncière...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA01559
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mercure Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer le remboursement, à hauteur de 78 532 euros, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 2016 et 30 juin 2017 ; 2° de prononcer le versement d'intérêts moratoires afférents aux créances de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3° de dispenser la société de l'émission de factures rectificatives ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02600
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder un agrément fiscal. Par un jugement n° 2000117 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2021, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Hervé Quéré, demande à la Cour...
