Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01320
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1615638, de prononcer la réduction, à hauteur de 428 704 euros en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et, sous le n° 1708746, de prononcer la décharge, pour un montant total de 452 571 euros en droits et pénalités, des mêmes impositions. Par un jugement nos 1615638, 1708746/1-3 du 13 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a constat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA01582
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1715628/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a réduit la base imposable à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 20PA00585
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Willink a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et de prononcer le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 28 mai 2020, la société Willink, représentée par Me C... D..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02511
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CNM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1506005/3 du 14 juin 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, la société CNM, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA02281
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1709437/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme E... des majorations de 40 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 18PA02967
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2015-2016 et d'enjoindre au président de l'Observatoire de Paris de retirer ce compte-rendu d'entretien professionnel de son dossier administratif. Par un jugement n° 1622429/5-2 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, Mme C..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 19PA02141
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1715484, M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel la ministre de la culture l'a placé en congé de maladie ordinaire du 7 juillet 2017 au 27 juillet 2017 et d'enjoindre à l'Etat de le placer en congé de maladie imputable au service du 7 juillet 2017 au 27 juillet 2017 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1715679, M. B... a demandé au Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00449
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par une ordonnance n° 1901203/1-1 du 13 décembre 2019, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, Mme D..., représentée par Me A... demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01319
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1700414/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2019, M. D..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03147
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013628/8 du 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge de...
