La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ - page 64
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03165
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et de la période du 1er janvier au 14 juin 2007, d'autre part, des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2006, ensemble les majorations afférentes à l'ensemble de ces impositions. Par jugement n° 1611374/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargé des cotisations supplémentaires, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03166
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. E...-D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été conjointement assujettis au titre de la période courant du 15 juin au 31 décembre 2007 et de l'année 2008, ensemble les majorations afférentes à ces impositions. Par jugement n° 1611376/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03754
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de son éloignement d'office. Par un jugement n° 1817320/8 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA20571
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500662 du 24 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 19PA01027
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804307/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, M. E..., représenté par Me C... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1804307/1-1 du 31 janvier 2019 du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 19PA01028
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Azur Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700819/1-1 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2019, la société Bourbon Azur Conseil, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 17PA21299
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011, pour un montant total, en droits et majorations de 113 918 euros. Par un jugement n° 1400717/2 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2017, 7 novembre 2017, 16 novembre 2017, 26 juin 2018 et 3 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 17PA21300
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, pour un montant total, en droits et majorations de 77 241 euros. Par un jugement n° 1400718/2 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2017, 7 novembre 2017, 16 novembre 2017, 26 juin 2018 et 3 juillet 2018 au...
