La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00718
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignés au titre des exercices 2010 et 2011 en conséquence de la réintégration, dans ses résultats imposables, des montants respectifs de 1 792 588 euros et 1 994 011 euros, et d'ordonner la restitution de ces impositions, majorées des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01006
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe de solidarité sur les services qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 ; 3° de prononcer la décharge des pénalités de mauvaise foi au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01175
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université Technische Universitaet München TUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 822 139 euros au titre de la période courue du 1er avril au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1705444/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 6 août 2021, l'Université Technische Universitaet München, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01484
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Roland Poirier, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01598
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1902461/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 2° M. et Mme B... C... ont demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02202
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 2000442 du 23 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M. A..., représenté par Me François Mestre, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03003
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACC Assurances a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la société ACC Assurances, représentée par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03007
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. B..., représentée par Me Jean Alex Buchinger, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1917000/1-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03011
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A..., représenté par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03223
...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur d'une somme de 1 971 566 euros. Par un jugement n° 1924934/1-1 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Pierre-Jean Ciaudo, demandent...
