Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA02337
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives. Par un jugement n° 1512523, 1512527, 1512529, 1512530, 1512532, 1512535, 1512536 et 1512537/2-1du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. La société Cargo...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA01065
65-03-04-05 Transports. Transports aériens. Aéroports. Nuisances causées aux riverains. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsair a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision en date du 12 mai 2015 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros et à titre subsidiaire, de réformer cette décision et de réduire l'amende administrative à la somme de 5 000 euros. Par un jugement n° 1515308 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA02461
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA03685
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA03686
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, rejetant sa réclamation préalable reçue le 26 mai 2015 tendant au versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées en outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision du 7 août 2015 de rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA03687
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 octobre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées en outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00056
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1703858 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00636
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. 54-08-01-06 Procédure.... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'elle a effectuées outre-mer à compter de février 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00716
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018, la Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT et la Confédération française et démocratique du travail CFDT, représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demandent la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00717
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018, la Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT et la Confédération française et démocratique du travail CFDT, représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demandent la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales...
