La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYER - page 39
Page 39 des 411 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA03687
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 octobre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées en outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00056
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1703858 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00636
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. 54-08-01-06 Procédure.... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'elle a effectuées outre-mer à compter de février 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00716
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018, la Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT et la Confédération française et démocratique du travail CFDT, représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demandent la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00717
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018, la Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT et la Confédération française et démocratique du travail CFDT, représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demandent la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA00719
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2018, un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2018, la Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT et la Confédération française et démocratique du travail CFDT, représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demandent la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA01621
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par son arrêt n° 14PA04825 du 25 octobre 2016, la Cour a annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française ainsi que le titre de perception émis par le vice-recteur de la Polynésie française le 11 janvier 2008 pour sa fraction excédant 5 179,03 euros et ses courriers des 3 décembre 2007 et 13 février 2008 en tant qu'ils avaient trait à la période courue du 2 août 2005 au 10 août 2006. La Cour a par ailleurs condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA02152
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi.... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le foyer de Cachan " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement n° 1601990, 1608003 du 20 avril 2018 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA02246
54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1808114 du 30 mai 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA02500
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1805255 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet...
