Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 23 juillet 2002, confirmée par la production de l'original enregistré le 13 août 2002, présentée par la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE, représentée par le préfet de Mayotte ; La COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 3 avril 2002 en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. X relative au droit aux allocations familiales et à l'indemnité mensuelle de sujétions spéciales et l'a condamnée à lui payer lesdites...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2002, présentée par Mme Jehanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre des années 1995 à 2001 pour sa propriété située à Bagnères-de-Bigorre ; 2 de prononcer ces réductions ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, dont le siège est ... 86008 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de l'année 1994 et de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Pierre Sirgue ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 200 177 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de diagnostic ; 2 de condamner le centre hospitalier d'Arcachon à lui verser une indemnité de 30 608,35 euros en réparation des préjudices subis, dont 15 245 euros au titre du préjudice...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Jean-Pierre Cochet ; M. Jean X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 juillet 2002 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 470,27 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de la requête en réparation du préjudice subi du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques résultant de la suspension par la loi des poursuites des personnes rapatriées ayant formé des demandes de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 31 décembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...Mme JAYAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 16 août et le 20 septembre 2002, présentés pour la SCI CHATEAU DE REIGNAC, dont le siège est situé à Saint Loubes 33450, par Me X... ; La SCI CHATEAU DE REIGNAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004 sous le n°04BX01883, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA DE CIRIERES, dont le siège est 11 rue Sainte-Radegonde à Cirières 79149, par Me Lagier ; Elle demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, en premier lieu, annulé la décision en date du 12 décembre 2003 du préfet des Deux-Sèvres refusant de retirer des parcelles appartenant à M. X du territoire de l'ACCA ainsi que la décision rejetant son recours gracieux...
...Mme JAYAT...Vu, I, sous le n°02BX01460, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 19 janvier 2001, de payer la somme de 105 092,60 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer ladite décharge...
...Mme JAYAT...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, la requête présentée par Me Rouge pour l'EURL CAISA, ayant son siège social 15 bis rue des Fleuristes à Anglet 64600 ; L'EURL CAISA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les...
