Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 176462
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 décembre 1995 par laquelle, en vertu de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Caen transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande d'astreinte de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Calvados 14400, enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen ; M. X... demande au Conseil d'Etat de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 mai 1997, 164002
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Rachid ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 156904
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1994 et 11 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour les époux A..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 26 août 1991 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M. Jean-Charles Z... l'autorisation d'exploiter 7 ha 4 a 93 ca de terres précédemment mises en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 143528
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel formé par le Centre hospitalier général de Senlis contre le jugement du 5 juillet 1991 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 157803
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 157 803, au greffe du Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1994 et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant à Cuis 51200 ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1991 du préfet de la Marne autorisant Mme Colette...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 163462
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 158793
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme Hubac...Vu le requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1994, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., annulé son arrêté du 8 octobre 1993 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Woodstock" situé ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 mai 1997, 182911
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mudiki X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Mudiki X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 126362
36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1987 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 133833
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite du préfet de la Somme, réputée acquise le 12 novembre 1990, "enregistrant la déclaration de M. Olivier Y..." tendant à la réunion de 3 ha de terres mises en valeur par M. Jean X..., 2 ha 80 a de terres mises...
