Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen

749 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 08998

03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge -... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JOSEPH ET Y... Z... BERNADETTE EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE...

France | 06/02/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 14274

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Décompte des travaux. ... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE BISCHWILLER DONT LE SIEGE EST EN LA MAIRIE DE BISCHWILLER BAS-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A...

France | 05/11/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 90775

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - Destination... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville d'Hyères, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de ladite ville, en date du 16 mars 1973, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 25 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 24 janvier 1973, par lequel le Tribunal...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 13045

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Intégration de... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN 1978 ET 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE D'UNE PART, LA DECISION...

France | 25/07/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 09105

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Mme Hagelsteen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit...

France | 08/12/1978 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 05501

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice de consentement - Absence - Erreur sur les prix commise par... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 11197

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Procédure - Etude d'impact - Champ d'application. 03-04-01,... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée par la demoiselle X..., demeurant à Nizon par Pont-Aven Finistère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement du...

France | 26/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1978, 00636 et 00637

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Article 107 du Code de l'administration... ...Mme Hagelsteen...VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES...

France | 10/11/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 04193

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée pour la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand en date du 19 juillet 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 août 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 1er juin 1976, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 15639

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article... ...Mme Hagelsteen...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION PRISE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977, AINSI...

France | 14/03/1980 | 4 / 1 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award