| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 05501

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES REQUETES QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES ETATS EXECUTOIRES EMIS A SON ENCONTRE LE 17 JANVIER ET LE 1ER AVRIL 1972 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ; VU LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET NOTIFIE LE 9 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS S'EST ENGAGEE A LIVRER AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DES TUBES ELECTRONIQUES ET DES TRANSISTORS ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE ERREUR SUR LE PRIX DES TUBES ELECTRONIQUES COMMISE PAR LE FOURNISSEUR QUI DEVAIT LUI PROCURER CE MATERIEL, ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION LESDITS TUBES AU PRIX FIXE AU MARCHE ; QUE, PAR UN AVENANT CONCLU LE 12 AOUT 1971, IL A ETE CONVENU QUE LA PARTIE DU CONTRAT RELATIVE AUX TUBES ELECTRONIQUES SERAIENT RESILIEE ET QUE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS SUPPORTERAIT 20 % DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE CETTE RESILIATION ENTRAINAIT POUR L'ADMINISTRATION ; QU'UNE NOUVELLE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR DE CETTE SOCIETE L'A EGALEMENT EMPECHEE DE LIVRER LES TRANSISTORS PREVUS AU CONTRAT. QUE, PAR UNE DECISION DU 5 JANVIER 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET RISQUES DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, UN AUTRE MARCHE POUR SE PROCURER DES TRANSISTORS ; QUE, PAR LES DEUX TITRES DE RECETTE EN DATE DU 17 JANVIER ET DU 1ER AVRIL 1972, DONT LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS DEMANDE L'ANNULATION, LE MINISTRE LUI A ORDONNE DE PAYER D'UNE PART LA SOMME DE 51.092,79 F PREVUE A L'AVENANT DU 12 AOUT 1971, D'AUTRE PART LA SOMME DE 141.399,14 F, CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE DEPENSES ENTRAINE PAR LA PASSATION D'UN MARCHE PAR DEFAUT POUR L'ACQUISITION DE TRANSISTORS ET AUX PENALITES DE RETARD DUES POUR CE MATERIEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE DE RECETTE EN DATE DU 17 JANVIER 1972 : CONSIDERANT QUE L'ERREUR SUR LE PRIX DES TUBES ELECTRONIQUES COMMISE PAR LE FOURNISSEUR DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS N'A PAS EU POUR EFFET D'ALTERER L'OBJET DE LA FOURNITURE PREVUE AU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS NE PEUT NI ARGUER DE CETTE ERREUR POUR SOUTENIR QUE LE CONSENTEMENT QU'ELLE A DONNE AU CONTRAT DU 9 OCTOBRE 1970 A ETE VICIE, NI PRETENDRE QUE LA DEFAILLANCE DE SON FOURNISSEUR A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT CONTRIBUE A PLACER LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; QUE LA NEGLIGENCE QU'A PU COMMETTRE L'ADMINISTRATION EN NE RELEVANT PAS LE NIVEAU ANORMALEMENT BAS DU PRIX PROPOSE PAR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS POUR LES TUBES ELECTRONIQUES EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVENANT ACCEPTE PAR CETTE SOCIETE LE 12 AOUT 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, N'A PAS REALISE, EN PASSANT CET AVENANT, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'AINSI, LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE DE RECETTES ETABLI LE 17 JANVIER 1972 EN EXECUTION DE L'AVENANT QUI A ETE VALABLEMENT CONCLU LE 12 AOUT 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE DE RECETTE EN DATE DU 1ER AVRIL 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURE COURANTES PASSES AU NOM DE L'ETAT, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 JUILLET 1965, ET AUQUEL FAIT REFERENCE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS ET L'ETAT, "LE MARCHE PEUT ETRE RESILIE AUX TORTS DU TITULAIRE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT ... LORSQUE LE TITULAIRE DECLARE NE PAS POUVOIR EXECUTER SES ENGAGEMENTS SANS QU'IL PUISSE INVOQUER LE CAS DE FORCE MAJEURE, OU LORSQU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS DANS LES DELAIS CONTRACTUELS" ; QUE L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET PREVOIT QU'A LA SUITE D'UNE TELLE RESILIATION, "IL PEUT ETRE POURVU PAR L'ADMINISTRATION A L'EXECUTION DE LA FOURNITURE AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PLACE CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LES TRANSISTORS QU'ELLE DEVAIT LIVRER, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A, DES LORS, PU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, RESILIER SANS MISE EN DEMEURE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS POUR LA LIVRAISON DE TRANSISTORS ET PASSER, POUR L'EXECUTION DE CETTE FOURNITURE, UN NOUVEAU MARCHE AVEC UNE AUTRE SOCIETE, AUX FRAIS ET RISQUES DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS ; QU'EN NOTIFIANT A CETTE DERNIERE, DANS LA DECISION DE RESILIATION DU 5 JANVIER 1972, SON INTENTION DE PASSER UN TEL MARCHE, QUI N'A ETE SIGNE QUE LE 17 AVRIL SUIVANT, LE MINISTRE L'A MISE A MEME D'USER DU DROIT QU'ELLE AVAIT DE SURVEILLER, EN VUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS, LA PASSATION DE CE CONTRAT. QUE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS NE SERAIT FONDEE A DEMANDER UNE REDUCTION DE LA SOMME MISE A SA CHARGE A LA SUITE DE CE DERNIER CONTRAT QUE DANS LE CAS OU SON MONTANT REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION DANS LA PASSATION DU MARCHE PAR DEFAUT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE DE RECETTES EN DATE DU 1ER AVRIL 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.