Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 02PA03758
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistré le 30 octobre 2002, présentée pour M. Maurice X demeurant ..., par Me Bernard ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement numéro 99-12 373/6 du 4 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé la société Pierburg à le licencier ; 2° d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA00288
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700179/5 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser la somme de 1 383 000 F 210 836, 99 euros en réparation du préjudice ayant résulté de la décision illégale du 16 mai 1994 ; 2° de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 52 190, 77 euros 342 349, 00 F en réparation dudit préjudice ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA01214
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003, présentée pour M. Kalilou X demeurant ..., par Me Saada ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000799 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant à ce que soit déclarée illégale la décision en date du 24 avril 1995 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA02994
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2003, présenté par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023597/4 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 23 octobre 2001 refusant à M. Hadj Benaouda X le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils Nadir Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Paris sous le n°0203597/4 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA03053
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour Mme Naïma X demeurant ... ; par Me Trey ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018060/3-2 du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA04466
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée pour M. Youssef X demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3386 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 mai 2000 l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 03PA03390
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris Cédex 15 75725, par le cabinet Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804705 du 7 mai 2003 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir opposée par l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG à l'action subrogatoire du Fonds de garantie ; à titre subsidiaire, 2° de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au Fonds de garantie ; 3° de constater que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 03PA04731
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG dont le siège est ... 75725, par le cabinet Houdart ; L' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0011570 du 14 octobre 2003 en ce que le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mme Y... la somme de 22 867, 35 euros et à Mlle Muriel Y..., à Mmes Elisabeth et Christelle Y... la somme de 4 500 euros chacune ; 2° de procéder à une juste évaluation des préjudices résultant pour les Consorts Y... de la contamination de M. Y... par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 04PA01041
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2004, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0200228 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision rejetant la demande d'indemnisation de Mlle X et a condamné l'Etat à verser à Mlle X la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 15 mai 2006, 04PA02681
...Mme HELMLINGER...Vu, I, sous le n°04PA02681, la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... 92320, par Me Bouaddi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214896 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a alloué une somme de 30 000 euros ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 608 649 euros en réparation des préjudices matériels soumis à recours dont il a été victime ; 3° de condamner l'Etablissement français du sang à lui payer la somme de 760 000 euros en réparation des préjudices personnels...
