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| 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immodelta et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 660 798,19 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive des décisions prises par la commune, au nom de l'Etat, qui les ont empêchés, pendant huit ans, de réaliser une construction à usage commercial et d'exploiter ce local. Par un jugement...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SARL JLD. Par un jugement n° 1304534 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2014 et les 24 avril, 7 et 29 mai, 6...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2013 par lequel le maire de Saint-Just s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et la décision en date du 6 septembre 2013 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1305381 du 2 octobre 2014, le...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pramaou a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Allos a accordé un permis de construire à la SARL Ingeprim en vue de la construction d'un bâtiment comprenant dix appartements, ensemble la décision du 10 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303825 du 13 novembre 2014...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1500527 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 9 décembre 2015, M. B..., représenté par Me C...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1502607 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et l'arrêté du 17 août 2015 par lequel le préfet du Gard a prononcé son placement en centre de rétention administrative. Par un jugement n° 1502608-1502621 du 22 août 2015, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1500514 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2015 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1501045 du 4 mai 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1505631 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...
