Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GARREC dans la jurisprudence francophone - page 96

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Shihong A domiciliée chez M. B, ..., par Me Schinazi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010137 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A demeurant chez Mme B, ..., par Me Raïs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008046 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jeanine A, demeurant ..., par Me Baquian ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813917 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes...

...Mme GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour X... Lucette X, demeurant ... représentée par Me Geay ; Vu la requête enregistrée le 3 mars 2003, au greffe...