Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GARREC dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405340 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408648 du 2 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402361 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M.A..., représenté par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1309786 du 3 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFONE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012 pour le montant de 329 181 euros, outre les intérêts moratoires et les intérêts sur les intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1500532 du 13 avril 2015, le Tribunal...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-03-03 Communautés... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFONE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qu'elle a acquittés au titre de l'année 2013 pour le montant de 270 769 euros, outre les intérêts moratoires et les intérêts sur les intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1503596 du 15 juin 2015, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1409138 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406182 du 30 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28...

...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1504407 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2015, M.A..., représent...

01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...Mme GARREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1408451 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...