Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fort-Besnard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00839
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet du Nord a décidé de prolonger son maintien en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de reconnaissance de son statut de réfugié. Par un jugement n° 1901350 du 18 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 12 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00858
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de prolonger son maintien en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de reconnaissance de son statut de réfugié. Par un jugement n° 1900745 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00882
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2019 édicté par le préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1901025 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 4 février 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00888
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1900521 du 8 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2019, M. A..., représenté par Me C... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00897
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900025 du 19 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00902
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1900291 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, M. D... C..., représenté par la SELARL Eden avocats, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00955
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1811062 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00977
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1900720 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 19DA00978
335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1900719 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, Mme C..., représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 juillet 2019, 16DA01425
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement et du cadre de vie DECAVI, M. B...F..., Mme Z...F..., M. K... A..., M. AG...E..., M. N...M..., Mme T...M..., M. V...AH..., Mme I...AH..., M. Q...Y..., Mme C...Y..., Mme AB...L..., M. W...G..., M. Q...D..., Mme P...D..., M. X... U..., M. H...J..., M. AD...AC..., M. S...O..., M. W... AF...et Mme AA...AF...ont demandé au tribunal administratif de...
