Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 22 avril 2009, présentée pour la société anonyme SA SODAPP, dont le siège est ..., par Mes Serpentier-Linares et Debord, avocat ; La société SODAPP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500358 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, assortie des...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour M. Markus A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800051 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a exerc...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par mémoire enregistrés les 28 septembre 2009 et le 28 mai 2010, présentée pour la dont le siège est ..., par Me Pittet, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001,2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la , dont le siège est ..., par Me Gay et Converset, avocats ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer la somme les sommes de 370...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel AUGER, demeurant ..., par Me Gay et Converset, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800990 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Christian et Armelle A, ..., M. Vincent A, ... et la société civile d'exploitation agricole SCEA DU CHATEAU DE VILLERS venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL hostellerie du château de Villers, dont le siège est ..., par Me Gruwez, avocat ; Les consorts A et la SCEA DU CHATEAU DE VILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502194 en date du 20 août 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Christian et Armelle A, demeurant ..., M. Vincent A, demeurant ... et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DU CHATEAU DE VILLERS en son nom propre et venant aux droits de la société civile immobilière SCI du château de Villers, dont le siège est ..., par Me Gruwez ; Les consorts A et la SCEA DU CHATEAU DE VILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502192 en date du 20 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Christian et Armelle A, ..., M. Vincent A, ... et la société civile d'exploitation agricole SCEA DU CHATEAU DE VILLERS en son nom propre et venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL L'hostellerie du château de Villers, dont le siège est rue de Tincourt à Villers-sous-Châtillon 51700, par Me Gruwez, avocat ; Les consorts A et la SCEA DU CHATEAU DE VILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502193 en date du...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Christian et Armelle A, demeurant ..., M. Vincent A, demeurant ... et la société civile d'exploitation agricole SCEA DU CHATEAU DE VILLERS venant aux droits de la société civile immobilière SCI du château de Villers, dont le siège est ..., par Me Gruwez, avocat ; Les consorts A et la SCEA DU CHATEAU DE VILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502195 en date du 20 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour M. Soufiane A demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900290 du 17 juillet 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° de renvoyer la procédure devant le tribunal administratif de Nancy ; 3° de...